Conditions Générales de Vente (CGV)
Applicables aux clients professionnels à compter du 25 mai 2026.
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent sans restriction ni réserve à l'ensemble des services de création de sites internet, de référencement sémantique local (SEO), d'identité visuelle (logos), d'intégration de systèmes de réservation et d'accompagnement digital proposés par la société Baker Media Studio sous sa marque commerciale Vintage Digital (ci-après désignée "le Prestataire") à ses clients professionnels (ci-après désignés "le Client").
Article 1. Devis et Commande
Les prestations de services donnent lieu à l'établissement d'un devis préalable gratuit et personnalisé par le Prestataire. Le devis détaille les prestations à réaliser, leur coût hors taxes, les modalités de paiement, ainsi que le calendrier de livraison estimatif.
Le devis est valable pendant une durée de 30 jours à compter de sa date d'émission. La commande est considérée comme ferme et définitive dès réception par le Prestataire du devis dûment signé et daté par le Client, revêtu de la mention manuscrite "Bon pour accord", accompagné du règlement de l'acompte prévu.
Article 2. Conditions Financières et Tarifs
Les tarifs des prestations sont fixés sur-mesure sur le devis, selon une tarification basée sur la valeur (Value-Based Pricing) co-créée en fonction des besoins du Client. Les prix s'entendent hors taxes (HT) et sont majorés de la TVA au taux en vigueur.
Sauf convention contraire écrite, les règlements s'effectuent selon l'échelonnement suivant :
- 30 % d'acompte à la signature du devis pour engager la conception et bloquer le calendrier.
- 70 % du solde restant à la livraison définitive des livrables et mise en ligne du site.
Article 3. Retard ou Défaut de Paiement
Toute somme non payée à l'échéance figurant sur la facture entraînera de plein droit et sans mise en demeure préalable l'application de pénalités de retard calculées sur la base d'un taux égal à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur en France. Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sera également due (art. L.441-10 du Code de commerce).
En outre, le non-paiement d'une échéance autorise le Prestataire à suspendre immédiatement les travaux de conception en cours ou à restreindre l'accès au site internet en développement.
Article 4. Obligations et Collaboration du Client
La réussite du projet dépend d'une collaboration active entre les parties. Le Client s'engage à fournir au Prestataire l'ensemble des contenus (textes, images, coordonnées, accès techniques nécessaires aux noms de domaine ou comptes tiers) requis pour l'exécution des travaux dans les délais convenus.
Tout retard ou défaut de transmission des éléments requis par le Client dégage le Prestataire de ses engagements sur les délais de livraison initialement convenus.
Article 5. Transfert de Propriété et Droits Intellectuels
Le transfert de propriété intellectuelle et des droits d'exploitation du site internet et des créations de logo au bénéfice du Client est expressément suspendu jusqu'au **paiement intégral et effectif** du prix global figurant sur la facture.
Dès le solde réglé, le Client devient l'unique propriétaire du site vitrine statique (sans aucun abonnement captif d'agence pour la structure) et de son logo, et détient tous les droits d'usage et de modification.
Article 6. Garanties et Limites de Responsabilité
Le Prestataire s'engage à livrer un site web fonctionnel, optimisé pour la vitesse (Core Web Vitals) et sécurisé lors de la livraison. Les garanties techniques s'appliquent sur les défauts de conception signalés par écrit dans un délai de 30 jours suivant la livraison.
La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée en cas de dysfonctionnements liés à des modifications effectuées par le Client ou des tiers sur le code du site, ou en cas de panne externe de l'hébergeur tiers (GitHub Pages, Hostinger, etc.). De même, l'obligation du Prestataire en matière de SEO est une obligation de moyens, les algorithmes de Google restant indépendants et fluctuants.
Article 7. Loi Applicable et Attribution de Juridiction
Les présentes CGV et les prestations de services en découlant sont régies par la loi française. En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution de la commande, et à défaut de résolution amiable, compétence expresse est attribuée au **Tribunal de Commerce d'Angers**.